Nos Conditions Générales de Vente
Nos Conditions Générales de Vente

Nos Conditions Générales de Vente


Généralités
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de services de la SARL Come Online.
Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions générales quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui ne sont pas opposables SARL Come Online, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Le fait que la SARL Come Online ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.
La SARL Come Online s’engage à faire bénéficier l’acheteur des conditions plus favorables qui auraient pu être consenties à tout autre acheteur pour une commande identique et sans contrepartie réelle.

Prestations
La SARL Come Online exerce l’activité de prestataire de services dans le cadre de la réalisation de plate-formes de contenus numériques, communément appelé "site internet" et rendu accessible par le réseau des réseaux, Internet. Cette activité lui confère le droit de réaliser, développer des contenus interactifs destinés à tous types de supports de communication numériques pour l’internet, mobiles, et à venir, ceci à destination de tiers et pour son propre compte. Les supports de déploiement étant sans limites actuellement définies.

La SARL Come Online exerce l’activité d’hébergeur de site Internet, afin de pouvoir héberger les services développés à destination de sa clientèle.

La SARL Come Online dans le cadre de ses propres réalisations, ou celles confiées par ses partenaires, se positionne en tant que support de diffusion de bannières publicitaires en ligne. Elle peut donc en effectuer la commercialisation.


Prestation intellectuelle

Prestataire de services, la SARL Come Online est tenue, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats.
La SARL Come Online, ses collaborateurs et ses honorés s’engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toute nature relatives notamment aux activités de l’acheteur, à son organisation et à son personnel.
Lorsque la SARL Come Online réalise un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis à la SARL Come Online et ne sont transférés à l’acheteur que moyennant une convention écrite en ce sens.
La convention écrite de cession des droits d’auteur, notamment du droit de reproduction, doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée à l’acheteur.
L’utilisation des informations fournies par la SARL Come Online est strictement personnelle à l’acheteur ou aux personnes habilitées par lui, pour leur usage interne à l’exclusion des sociétés du même groupe.
Sauf convention spéciale d’exclusivité, la SARL Come Online peut à nouveau utiliser une création réalisée par ses services.

Protection des développements logiciels
Les développements logiciels sont protégés par la loi en vigueur sur la propriété littéraire et artistique.
Sauf stipulation contraire, l’acheteur s’interdit :
- de copier ou de reproduire en tout ou partie le logiciel et/ou la documentation par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
- de traduire ou de transcrire le logiciel et/ou la documentation dans tout autre langage ou de les adapter.
L’acheteur garantit l’auteur et le distributeur contre les agissements de ses préposés et des personnes qu’il admet à utiliser les solutions développées, si ces agissements contrevenaient aux dispositions susmentionnées.

Dans le cadre de l’utilisation de logiciels Open Source sous licence GNU/GPL, l’acheteur est tenu de respecter les stipulations précitées. la SARL Come Online demeure propriétaire des développements complémentaires et additionnels réalisés sur la base des systèmes existants.

Résolution des bugs
Sauf convention expresse contraire, les opérations de résolution de bugs ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d’une bonne exécution desdites opérations, dans le cadre d’une utilisation courante du site Internet. L’utilisation courante d’un site internet est est considérée comme étant exécutable via les navigateurs Internet courant au moment de la réalisation. Sont pris en compte les navigateurs sur PC : Internet Explorer 6 et 7, Mozilla Firefox 1.5 et 2, sur Mac OS X, Safari 2 et 3, Mozilla Firefox 1.5, 2 et 3.
Lorsque le client demande que la résolution soit réalisée sans qu’un devis n’ait été établi, la SARL Come Online mentionne les travaux à exécuter sur un document qui devra être signé par le client, préalablement à l’exécution des dits travaux.
Si, pendant l’exécution des interventions demandées, il apparaît que les réparations vont différer de ce qui était prévu, le réparateur doit en informer le client et obtenir son accord écrit avant toute nouvelle réparation.

Sous-traitance
Afin de permettre au prestataire de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra lui être reproché par le client.

Etudes et projets
Les projets, études, arborescences, design pour le web et documents de toute nature remis ou envoyés par la SARL Come Online restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être restitués à première demande et ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou exécutés pour quelque motif que ce soit par l’acheteur sans l’autorisation écrite de celle-ci.
Ils sont fournis gratuitement s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet. Dans le cas contraire, il est dû à la SARL Come Online le remboursement de ses frais d’étude de projet et de déplacement.

Devis, commande
Les devis et frais de déplacement correspondants donnent lieu à une facturation forfaitaire. Celle-ci sera déduite de la facture de prestation si la commande s’ensuit.
Toute commande, y compris celle passée par téléphone ou par télécopie, doit faire l’objet d’une confirmation écrite.
La commande pourra s’effectuer en retournant le devis ou l’offre à la SARL Come Online, dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation s’il est autre que le lieu de facturation.
Tout additif ou modification de la commande ne lie la SARL Come Online que si elle l’a accepté par écrit.
Les commandes prises par les collaborateurs de la SARL Come Online ne sont valables que si elles n’ont pas été dénoncées par écrit par la SARL Come Online dans un délai de 15 jours à compter de leur réception.
Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.

Prix
Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Sauf mention expresse dans l’offre préalable, ils s’entendent hors frais de mise à disposition et sont valables pour une durée maximale de 3 mois.
Ils s’entendent hors TVA et seront majorés de la TVA et / ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.

Paiement
Sauf stipulation contraire, il est perçu à la commande une somme de 30% du total de la prestation, à titre d’acompte au sens de la loi. La SARL Come Online a la possibilité d’effectuer toutes facturations intermédiaires en fonction de l’avancement des travaux. Le solde est payable à 12 jours de la signature du document constatant l’exécution de la prestation.
Lors de l’entrée en relations, la SARL Come Online se réserve le droit d’exiger dès la commande le paiement de l’intégralité de la prestation.
Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.
Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euro et tiré sur une agence bancaire française.
En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.
En cas de non paiement, même partiel, à l’échéance, la SARL Come Online se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours. Notamment dans le cadre de l’hébergement de site Internet, lequel est en corrélation avec les systèmes de comptes courrier.

En cas de suspension de services, des frais de dossiers pour un montants de 49,00 Euros HT seront exigibles pour la réactivation des services. Après encaissement effectif du prix, la SARL Come Online, se réserve le droit de réactiver les services dans un délais de 48 heures durant les jours ouvrés.

Compensation
Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproques qu’elles détiennent l’une vis-à-vis de l’autre, au titre des relations commerciales qu’elles entretiennent, sont connexes de telle sorte qu’elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles, alors même que les conditions requises par la loi pour la compensation légale ne seraient pas toutes réunies.

Clause pénale
(non applicable en l’espèce aux clients ne ressortissant pas du droit commercial)
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de (par exemple) 6 fois le taux légal.
Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l’acheteur s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 10 % du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 100 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises à la SARL Come Online.

Clause de déchéance du terme
En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après mise en demeure.

Clause résolutoire de vente
Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la prestation, la SARL Come Online serait fondée, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à résilier la vente.
En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, la SARL Come Online adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par l’acheteur, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît à la SARL Come Online.
L’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité de la SARL Come Online en cas de modification des spécificités initiales, intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. Le vendeur s’engage à informer l’acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.

Garantie
La garantie des services développés est celle accordée par la SARL Come Online. Dans le cas où les services développés par la SARL Come Online ne soient pas hébergés sur ses serveurs en propres, mais par des tiers sous recommandation express de l’acheteur, aucune garantie de fonctionnement ne saurait être accordée.
La responsabilité de la SARL Come Online à l’égard de l’acheteur ne peut excéder le coût des prestations vendues, déterminé par référence au prix facturé au client pour lesdits produits.
La garantie de la SARL Come Online ne porte jamais sur les conséquences du défaut constaté telles que dommages aux personnes ou aux biens, pertes d’exploitation ou travaux supplémentaires. La garantie ne s’applique pas aux remplacements ni aux réparations qui résulteraient de détériorations ou d’accidents provenant de négligence de l’acheteur, de défaut de surveillance, d’entretien ou d’utilisation non conforme aux prescriptions mentionnées par la SARL Come Online. Sauf convention expresse, la durée de garantie de la SARL Come Online ne peut excéder douze mois.
Une retenue de garantie ne peut être appliquée que si elle est prévue de façon expresse au contrat de vente.

Force majeure
Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté de la SARL Come Online ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité de la SARL Come Online ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
Sont notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants :
- les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance,
- les barrières de dégel,
- les tremblements de terre,
- l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,
- les coupures d’électricité,
- les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation.
La SARL Come Online informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.
- le manquement de l’acheteur à ses obligations de fournir les documents nécessaires dans les délais impartis, ceci nuisant au bon développement du projet.

Loi applicable et attribution de compétence
(non applicable en l’espèce aux clients ne ressortissant pas du droit commercial). Le présent contrat est soumis à la loi française.
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Fort-de-France ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.

Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
Ayant pris connaissance du texte des Conditions Générales de Vente de la SARL Come Online vous acceptez sans réserve toutes les clauses qui y sont stipulées.

Nos Conditions Générales de Vente :